Indépendance, indépendance

L'indépendance du Kosovo a été proclamée, dimanche 17 février 2008, lors d'une session extraordinaire de l'assemblée de cette province du sud de la Serbie.

Dans la réalité le Kosovo ne sera pas si indépendant que cela, sa souveraineté étant limitée à bien des égards. En effet, le Kosovo demeure sous protectorat international. Tout comme l'est la Bosnie-Herzégovine depuis fin 1995. A la mission des Nations unies succèdera une mission de l'Union européenne. D'ailleurs, le mouvement Autodétermination s'est opposé à cette perspective estimant que le Kosovo devait devenir pleinement indépendant.

En effet, les domaines régaliens tels que la sécurité (défense, police) et la justice seront supervisés par le Représentant civil international. Ainsi, le plan Ahtisaari qui définit le cadre de l'indépendance du Kosovo précise dans son article 9 :

"9.3 Le Représentant civil international et la Présence militaire internationale surveilleront et orienteront le développement et l’évolution des organes de sécurité du Kosovo, conformément aux dispositions du présent Règlement et à leurs mandats respectifs."

Dans le domaine de la justice et de la police, le document précise :

"13.3 La Mission PESD appuiera l’application du présent Règlement; elle assurera encadrement et surveillance et prodiguera des conseils en ce qui concerne l’état de droit en général, et exercera certains pouvoirs touchant en particulier la justice, la police, les douanes et le système pénitentiaire, selon des modalités et pendant une période que le Conseil de l’Union européenne déterminera, ainsi qu’il est dit aux
annexes IX et X au présent Règlement."

Les pouvoirs du Représentant civil international, sorte de "super gouverneur" du Kosovo, sont définis à l'article 12 du plan Ahtisaari, ainsi que dans l'annexe IX. On relève notamment :

"12.4 Ainsi qu’il est dit à l’annexe IX au présent Règlement, le Représentant civil international exercera certains pouvoirs qui lui permettent de veiller, notamment en assurant la surveillance voulue, à ce que le présent Règlement soit intégralement appliqué, entre autres celui de prendre les mesures voulues pour prévenir toute infraction au présent Règlement et remédier à celles qui se produiraient. Des pouvoirs seront également conférés à la mission créée dans le cadre de la Politique européenne de sécurité et de défense (« la Mission PESD »), dont le Représentant civil international assurera la direction en sa qualité de Représentant spécial de l’Union européenne, ainsi qu’il est dit à l’annexe IX du présent Règlement."

Annexe IX - "2.4 Le Représentant civil international supervise le développement des institutions
civiles du Kosovo et exerce notamment un contrôle civil sur ses institutions de sécurité, sans préjudice des responsabilités de l’OTAN et de la présence militaire internationale en matière de création et de contrôle civil de la Force de sécurité du Kosovo, prévues à l’article 14.5 du présent Règlement."

Nombre de dispositions devront être élaborées "en consultation avec le Représentant civil international" :

- "8.1 Le Kosovo se donnera les politiques économiques, sociales et fiscales nécessaires à une économie viable. En particulier, pour asseoir un solide système de comptabilité publique, il instituera avec la Commission européenne, et en étroite coopération avec le Fonds monétaire international, un mécanisme de surveillance budgétaire. Le Kosovo établira son budget en consultation avec le Représentant civil international."

- "10.1 Dès que le présent Règlement entrera en vigueur, le Président du Kosovo nommera, en consultation avec la présidence de l’Assemblée du Kosovo, une commission constitutionnelle chargée de rédiger la constitution en consultation avec le Représentant civil international, conformément au présent Règlement."

- Annexe III ; "14.1 Un an après l’entrée en vigueur du présent Règlement, le Kosovo, agissant en
consultation avec le Représentant civil international, organise un recensement de la population qui doit se conformer aux normes internationales et se dérouler en présence d’observateurs internationaux. Dans ce contexte, la République de Serbie et les autres pays limitrophes du Kosovo devraient autoriser un organisme
international à enregistrer les réfugiés et les personnes déplacées qui souhaitent retourner au Kosovo."

- Annexe VIII ; "6.1 Le Corps de protection du Kosovo, ayant atteint ses objectifs, et notamment facilité le redressement du Kosovo après le conflit, est dissout. La Présence militaire internationale, en consultation avec le Représentant civil international et le Kosovo, exerce son autorité sur le Corps de protection du Kosovo et décide du moment où le dissoudre. La dissolution aura lieu dans l’année suivant la fin de la période de transition prévue à l’article 15 du présent Règlement. La communauté internationale met au point un plan de démobilisation et de réinsertion à l’intention des anciens membres du Corps."

L'indépendance et la souveraineté du Kosovo sont donc relatives. En effet, il s'agit bien d'une "indépendance supervisée" par l'Union européenne et l'OTAN. Or, en droit international, on reconnaît un Etat lorsque celui-ci dispose d'un gouvernement souverain capable d'exercer son autorité sur l'ensemble de son territoire. De fait, la proclamation de l'indépendance et la perpétuation du protectorat international sont antinomiques.